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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 101.1
Versions de la disposition

Texte complet
101.1. Sous réserve de l’article 101, le directeur du traitement prioritaire et de la correction des déclarations est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées à l’article 102.1;
2°  les articles R340, R420.100, R1360.200 et R1450.200 de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants.
A.M. 2018-07-31, a. 56.
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